L’initiative en bref

L’initiative populaire fédérale « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » demande les éléments suivants :

  • Arrêter efficacement l’étalement urbain (le mitage du territoire) en limitant la création de nouvelles zones à bâtir. Celles-ci devront être compensées par le dézonage d’une nouvelle surface, de taille et de valeur de production au moins similaire.
  • Limiter la construction à l’extérieur des zones de construction aux bâtiments et installations nécessaires pour l’agriculture et les sites spécifiques.
  • Améliorer de façon significative les conditions cadres pour des quartiers durables.
  • Permettre des surélévations modérées.

 

Texte de l’initiative

Initiative populaire fédérale « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »

 

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 75, al. 4 à 7

 

4 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération, les cantons et les communes veillent à créer un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail durables dans des structures de petite taille se caractérisant par une qualité de vie élevée et de courts trajets (quartiers durables).

 

5 Ils œuvrent à un développement du milieu bâti vers l’intérieur, qui s’accorde avec une qualité de vie élevée et des dispositions de protection particulières.

 

6 La création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir.

 

7 En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions et les installations qui sont destinées à l’agriculture dépendante du sol et dont l’emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées. La loi peut prévoir des exceptions. Les constructions existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs.

 

» Notes explicatives sur le texte de l’initiative

» Argumentaire détaillé

 

Définir les zones de construction à un niveau raisonnable

Tant que le zonage se poursuit, il n’y a pas d’incitation au développement interne. L’étalement urbain se poursuivra alors. L’initiative appelle donc à l’arrêt des abonnements. Cela signifie que le nombre total de zones de construction reste constant. Toutefois, les municipalités peuvent échanger des terrains à bâtir entre elles. Cela garantit que les réserves restantes peuvent être utilisées là où cela est véritablement nécessaire.

 

Ne pas étendre les constructions à l’extérieur des zones à bâtir

Des règles claires devraient également s’appliquer dans ce domaine afin qu’une augmentation du nombre de bâtiments en dehors des zones à bâtir ne soit pas approuvée simplement. Les bâtiments nécessaires à l’agriculture, ainsi que les bâtiments d’intérêt public spécifiques à un site (par exemple, les cabanes du Club Alpin Suisse, les observatoires, les réservoirs d’eau, etc). Les bâtiments existants (par exemple un restaurant de montagne) ont le droit de continuer à exister, même en cas de renouvellement.

 

Promouvoir les quartiers durables

Aujourd’hui, la construction de quartiers durables nécessite en partie des zones d’utilisation spéciale et toute une série d’exceptions (par exemple dans le cas du stationnement obligatoire). Cela rend leur construction très difficile. Grâce à cette initiative, les obstacles administratifs pour les quartiers durables doivent être éliminés, de sorte qu’ils puissent devenir la méthode de construction privilégiée. Pour en savoir plus sur les quartiers durables.

 

Réaliser des surélévations modérées

La surélévation n’est souvent pas autorisée aujourd’hui. L’initiative vise à permettre une augmentation modérée, en particulier dans les zones à faible densité. Les bâtiments nécessitant une protection spéciale (par exemple, les bâtiments historiques) sont exclus de cette mesure. L’initiative attache également une grande importance à ce que la surélévation ait lieu tout en maintenant ou en augmentant la qualité de vie. Il ne faut donc pas créer des déserts en béton, mais des établissements vivants et reliés, c’est-à-dire des quartiers durables.