Cartes: Office fédéral de topographie

 

Qu’est-ce que le mitage du territoire ?

En Suisse, le mitage a constamment augmenté durant les dernières décennies. Depuis 1985,  ce sont 584 km2 de surface qui ont accueilli de nouveaux bâtiments, ce qui représente plus que la surface du lac Léman. Cela démontre nettement l’augmentation des surfaces bâties pour l’habitat. Les zones à bâtir en constante croissance conduisent à de nouvelles constructions à large échelle, extravagantes et disparates. Un développement semblable a également lieu en dehors des zones à bâtir, où de plus en plus de bâtiments se voient érigés, ceux-ci ne sont pas utilisés pour l’agriculture, mais pour des usages qui n’ont rien à voir avec la zone dans laquelle ils sont construits. Le mitage conduit à l’augmentation du trafic et à de nouvelles constructions routières, qui, à leur tour, contribuent à l’usure du sol.

 

Durant les 24 dernières années, la Suisse a perdu plus de 850 km2 de terres cultivables (Grêt-Regamay et al., 2018). Cela représente plus de huit terrains de football par jour. Le développement de ces dernières décennies montre clairement quels facteurs engendrent le mitage du territoire. Le rapport actuel de l’OFS (2015) le montre : l’ensemble des surfaces bâties pour l’habitat a augmenté de 44% entre 1985 et 2009. Dans le même temps, la population suisse n’a cependant crû que de 17%. Les surfaces bâties pour l’habitat ont ainsi augmenté deux fois plus que la population. L’augmentation de la consommation par habitant, qui représente dans le même laps de temps quelque 25%, est la principale cause du mitage. Elle est très fortement influencée par la manière dont le sol est utilisé.

Entre 1985 et 2009, les surfaces bâties pour l’habitat augmentent 2,5 fois plus vite que la population

 

Le degré de mitage ne se détermine cependant pas uniquement à travers l’aménagement du territoire, mais également à travers la répartition des habitations au sein de celui-ci. Plus les bâtiments sont éloignés, plus le mitage augmente. Et plus le mitage augmente, plus les voies de communications sont nombreuses et plus le trafic routier se densifie. A travers la construction de nouvelles routes, de nombreuses réserves naturelles seront morcelées et une grande partie du sol sera perdue. De 1985 à 2009, par exemple, la surface des autoroutes et des parkings a augmenté de respectivement 49% et 55% (OFS, 2015).

 

Depuis 1985, l’équivalent de la surface du Léman a été bétonné. Cela représente huit terrains de football par jour

 

Des études ayant documenté le mitage selon ces différents facteurs (expansion et répartition des bâtiments, urbanisation) sont arrivées à une conclusion flagrante : le mitage a constamment augmenté depuis les années 30 (Schwick & Spichtig, cité in BAFU, 2017b). Cela n’a été possible que grâce à l’augmentation constante des zones à bâtir en Suisse et grâce au fait qu’une grande réserve de zones à bâtir n’ont permis à aucun moment une quelconque limitation du mitage. Cet état de fait est valable jusqu’à aujourd’hui. Les constructions récentes reflètent le même paradigme. La part des maisons individuelles par rapport à l’ensemble du marché de l’immobilier a baissé de 1,3% pour atteindre 68,4% (OFS, 2016). Il ne s’agit pas des maisons individuelles en tant que telles, mais des bâtiments à faible densité. Les statistiques démontrent que les zones bâties ayant une très faible densité représentent presque constamment deux tiers du parc immobilier. Durant les deux dernières décennies, entre 5’000 et 12’000 nouvelles habitations de seulement deux étages ont été érigées chaque année. La rapidité de ce développement est aussi démontrée par le nombre croissant de logement individuels et collectifs inoccupés, qui est plus élevé que jamais durant ces dix dernières années (OFS, 2018). Le potentiel d’utilisation domestique du sol n’est pas exploitable si les choses continuent ainsi.

Même si le mitage s’explique en grande partie par la progression constante des zones à bâtir, les constructions en dehors de ces zones ont également une grosse influence. Actuellement, 22% des bâtiments se trouvent en dehors des zones à bâtir, à savoir principalement dans des zones agricoles (ARE, 2016). En théorie, il ne s’agit pas de terrains constructibles tant qu’ils ne bénéficient pas d’une certaine protection préalable de l’environnement. En dehors des zones à bâtir, seuls 48% des salariés sont actifs dans l’agriculture, alors que les salariés actifs du secteur tertiaire y représentent près de 40% (ibidem). Cela montre qu’une grande partie des bâtiments extérieurs aux zones à bâtir sont en réalité placés aux mauvais endroits. Enfin, les bâtiments en zones agricoles y sont tant éparpillés que bien des routes y sont nécessaires dans le processus d’urbanisation. Ainsi, l’espace dédié au trafic représente les deux tiers des zones construites en dehors des zones à bâtir. Si l’on souhaite stopper le mitage du territoire il est impératif, parallèlement à la limitation de la taille des zones à bâtir, de restreindre le nombre de bâtiments en dehors desdites zones à bâtir, à ceux dont le but se limite au domaine agricole (ainsi que ceux bénéficiant de mesures spéciales et les bâtiments d’intérêt public).

 

Les conséquences néfastes du mitage

A travers le mitage apparaissent de nombreux problèmes. Ainsi, de plus en plus de terres cultivables disparaissent, alors que celles-ci ont une importance primordiale pour l’environnement. A travers le mitage, c’est également le trafic qui augmente toujours plus, ce qui a des conséquences négatives sur l’environnement et sur notre qualité de vie. Le mitage met par conséquent la biodiversité en péril. Un sol surexploité est gâché pour toujours ; c’est pour cela que nous devons le protéger.

 

  1. a)    Qualité de vie

Le mitage a des conséquences négatives sur notre qualité de vie. De l’augmentation du trafic résulte une augmentation du bruit et des gaz d’échappement. De plus, la distance entre les zones vertes est de plus en plus grande, ce qui prive de plus en plus la population d’un contact avec un environnement naturel. Pour le développement de l’enfant, cet environnement naturel est essentiel pour faire ses expériences d’apprentissage en dehors du monde matériel et construit par l’homme. Cependant les espaces verts et autres paysages intacts ont également une grande importance pour les adultes. La préservation des prairies signifie également la possibilité de profiter de son temps libre près de chez soi.

En outre, les habitant-e-s des zones les plus densément peuplées économisent un temps considérable par rapport aux populations des régions peu densément peuplées (ARE, 2018). Pour leur temps libre, le travail et les achats, ils parcourent respectivement cinq, deux et trois kilomètres de moins. Une densification durable améliore davantage la qualité de vie qu’un mitage sans fin.

 

  1. b)    Agriculture et paysage

A chaque mètre carré de sol bâti, l’agriculture perd une part supplémentaire de ses ressources essentielles. La surexploitation immobilière du sol signifie également un scellage du sol. Les terrassements inhérents aux constructions réduisent de manière conséquente le transport d’eau et d’oxygène dans le sol, tout en éradiquant les organismes de ce-dernier. Ainsi, on perd également la capacité d’offrir aux plantes un terreau de qualité. Puisqu’un rétablissement des sols dégradés est peu envisageable (Blume et al., 2010), les sols scellés sont en règle générale gâchés pour toujours. Les sols fertiles disparaissent ainsi de façon constante en Suisse. La perte des terres agricoles compromet l’approvisionnement en denrées locales. L’arrêt du mitage est une condition fondamentale pour préserver les précieuses ressources du sol.

En outre, le sol accomplit diverses fonctions importantes pour notre écosystème. A travers le tassement du sol, l’eau ne peut plus s’écouler correctement, ce qui peut avoir des conséquences importantes lors d’inondations. Le mitage peut également avoir un impact négatif sur les nappes phréatiques et sur la qualité de l’eau (Jaeger et al., 2008).

Un paysage intact est un facteur important pour le tourisme, mais également pour les Suisse-sse-s. C’est pourquoi il est également dans l’intérêt des communes de campagne et de montagne que la Suisse ne devienne pas un désert de béton.

 

  1. c)    Trafic

Une grande part du trafic journalier s’explique par le fait que nous travaillons, faisons nos achats et passons notre temps libre à des endroits différents de notre lieu d’habitation. Cela ne peut bien entendu pas être totalement empêché, sachant que nous n’avons souvent pas le choix quant à nos lieux de travail et d’habitation. Les statistiques montrent cependant que 50% du trafic concerne notre temps libre et que le trafic augmente sans cesse. Dès lors, il est du devoir de l’aménagement du territoire de s’en soucier et de faire en sorte que les distances entre les habitations, les lieux de travail et les lieux de loisirs ne s’étendent pas à l’infini. Pour cela, un meilleur aménagement du territoire est nécessaire : il s’agit de soutenir un aménagement du territoire qui ne sur-construirait pas constamment sur d’autres espaces verts et qui ne ferait par conséquent pas augmenter les distances, mais qui améliorerait l’utilisation des zones bâties actuelles.

Le nombre de voitures individuelles et l’espace de stationnement ont augmenté de plus de 50% entre 1985 et 2009, alors que la population n’augmentait que de 17% (OFS 2018). Le trafic automobile est fortement lié au mitage. L’alternative écologique, avec les transports publics, fonctionne mieux en ville. En campagne, les horaires et le réseau de transports publics sont souvent trop restreints pour remplacer l’automobile. C’est une conséquence de la faible densité des zones bâties, où un réseau public à haute fréquence ne vaut pas la peine. Avec un meilleur aménagement du territoire et un réseau de transports publics plus dense, une plus grande part de la population serait prête à utiliser ceux-ci. Bien moins de places de parking seraient alors nécessaires. L’Office fédéral du développement territorial confirme cela (2018) dans une étude qui fait le lien entre densité et comportement en matière de transports. Ainsi, dans les parties les plus densément peuplée de Suisse, 50% des distances sont effectuées à pied ou en transports publics. Dans les endroits les moins densément peuplés, ce chiffre atteint 20%.

 

  1. d)    Biodiversité

La biodiversité souffre avant tout du « morcellement du paysage ». Des rues supplémentaires et de nouveaux bâtiments extérieurs aux zones bâties existantes divisent les habitats naturels. Par exemple, le gibier ne peut franchir une autoroute. Des insectes indispensables à l’écosystème et d’autres espèces animales pâtissent également de l’étalement urbain. En certains endroits, les abeilles ne trouvent plus de fleurs. Beaucoup de prairies se verront bâties et ainsi scellées, ou, du moins, privées de leur biotope. La biodiversité est dépendante de la mise en réseau des habitats naturels, ce qui sera de moins en moins possible si le mitage se poursuit.

 

e)    Vie de village

La vie du village typiquement suisse est en passe de disparaître dans de nombreuses communes. Les endroits dans lesquels on connait ses voisins et où l’on s’implique dans les sociétés locales se font de plus en plus rares. Cela est notamment dû au fait que les petits villages, au sens traditionnel du terme, se transforment de plus en plus en grandes agglomérations. La plus grande partie des Suisse-sse-s vivent en agglomération. Celles-ci sont trop grandes pour être qualifiées de « village » et trop petites pour être qualifiées de « ville ». Il manque un développement historique qui soit typiquement villageois, soit typiquement urbain. Par conséquent, tant le sentiment de voisinage propre à la campagne que les offres culturelles propres à la ville se voient limités. Les agglomérations sont le produit du mitage. L’actuel paradigme de la construction est, en quelques sorte, « dépourvu d’âme ». Il recouvre la campagne d’infrastructures et ne tient pas compte de la vie sociale et de la qualité de vie. C’est pourquoi les villages ne sont pas préservés, puisqu’ils dézonnent énormément et peuvent construire démesurément.

 

Comment l’initiative stoppe le mitage du territoire ?

Pour arrêter la perte grandissante des espaces verts, une solution audacieuse est nécessaire. Avec l’initiative « Stop mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) », le mitage sera bloqué efficacement par une compensation des nouvelles zones à bâtir délimitées, de nouvelles zones agricoles seront préservées et un développement des constructions de qualité et durables sera exigé.

 

Les exigences principales de l’initiative sont :

  1. a)    Stopper le mitage : compensation des nouvelles zones à bâtir.

La création de nouvelles zones à bâtir devra être compensé par le dézonage d’une nouvelle surface, de taille et de valeur de production au moins similaire. De cette manière, le sol et les capacités de production des zones agricoles seront à l’avenir préservés. Les zones à bâtir ne devront pas dépasser le niveau actuel sur l’ensemble du territoire suisse. Les réserves de zones à bâtir actuellement existantes pourront cependant continuer à être utilisées pour la construction.

 

  1. b)    Constructions en dehors des zones : éviter une croissance nocive et effrénée

Le principe d’aménagement du territoire qui consiste à séparer les zones à bâtir et les zones sur lesquelles on ne peut construire doit être respecté. C’est une condition préalable de base, pour garder des régions non bâties et pour éviter que toujours plus de territoires disparaissent sous les routes et autres voies de circulation. L’initiative « Stop mitage » évite que l’effrénément de la construction continue à augmenter malgré les pressions croissantes. A l’avenir, la construction en dehors des zones à bâtir ne sera permise que si les aménagements sont nécessaires à l’agriculture dépendante du sol ou si la construction est d’intérêt public. Le législateur peut prévoir des exceptions limitées, s’il s’agit par exemple de refuges de montagne ou de stations ornithologiques. De même, les constructions actuelles bénéficient d’une garantie de la situation acquise, même si elles se trouvent en dehors de la zone à bâtir. Cependant, un relâchement conséquent du principe constitutionnel de séparation des zones à bâtir ou non doit être évité.

 

  1. c)    Développer la Suisse : exigences pour des constructions et habitations durables

Des habitations durables signifient un impact minimal sur le sol et une infrastructure qui permet des distances de déplacement courtes. L’habitation devra donc se trouver à proximité des places de travail et être connectée de manière fonctionnelle avec les transports publics. Ceci devra permettre une qualité de vie élevée. Afin d’améliorer les conditions-cadres, il est nécessaire de supprimer les obstacles aux quartiers durables. En ce sens, dans la planification communale de l’aménagement du territoire, des mesures pour une construction plus densifiée devront être prises. Cela devra se passer sans contrainte vis à vis des agences immobilières et propriétaires, et après une prise en considération des constructions protégées. Dès lors, un développement communal adapté et de qualité sera favorisé.

 

  1. d)    Penser au futur : préserver les zones agricoles et les espaces verts

Dans l’ensemble, les espaces verts en Suisse devraient être préservés, non seulement pour les générations futures en tant que ressource indispensable à l’agriculture, mais également en tant qu’espace de détente accessible à tous.

 

Détails de l’initiative

 

Texte de l’initiative

Initiative populaire fédérale « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »

 

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 75, al. 4 à 7

 

4 – Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération, les cantons et les communes veillent à créer un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail durables dans des structures de petite taille se caractérisant par une qualité de vie élevée et de courts trajets (quartiers durables).

 

5 – Ils oeuvrent à un développement du milieu bâti vers l’intérieur, qui s’accorde avec une qualité de vie élevée et des dispositions de protection particulières.

 

6 – La création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir.

 

7 – En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions et les installations qui sont destinées à l’agriculture dépendante du sol et dont l’emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées. La loi peut prévoir des exceptions. Les constructions existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise et peuvent faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineurs.