L’initiative contre l’étalement urbain et la LAT se complètent mutuellement

L’initiative contre l’étalement urbain et la LAT se complètent mutuellement.

L’initiative contre l’étalement urbain a fait l’objet de discussions au sein des deux parlements fédéraux et le vote final a eu lieu aujourd’hui. Le débat a été très animé. Tout le monde s’accorde à dire que le sol est une ressource précieuse et que les paysages doivent être protégés – tout comme l’initiative l’exige. Mais en parallèle des nombreuses interventions intéressantes, certaines déclarations furent érronées. Il est donc temps de corriger certains éléments :

 

Faux: « L’initiative contre l’étalement urbain torpille la mise en œuvre de la première révision de la LAT ».

Correct: Selon la LAT, tous les cantons doivent fixer leurs zones à  bâtir à une taille proportionnellement comparable afin que certains cantons n’aient pas de réserves surdimensionnées. A l’avenir, cependant, la loi prévoit une nouvelle croissance des zones à  bâtir. Par conséquent, l’étalement urbain se poursuivra. L’initiative contre l’étalement urbain est donc la deuxième étape logique après la première révision de la LAT et garantit que les zones à bâtir ne continuent pas à s’étendre après sa mise en œuvre. La mise en œuvre n’est donc en aucun cas menacée. La NZZ explique correctement le lien entre l’initiative et la LAT dans un article: « L’initiative contre l’étalement urbain veut mettre fin à la voie que la Suisse a empruntée avec la révision de la loi sur l’aménagement du territoire adoptée il y a cinq ans » (NZZ, 30.05.2018).

 

Faux: « L’initiative nuit à l’agriculture. »

Correct: La base d’une agriculture locale est la terre cultivée. L’initiative protège cela à long terme en limitant les zones à bâtir et en limitant la construction à l’extérieur des zone à bâtir aux bâtiments d’intérêt public et à l’agriculture dépendante du sol. Avec le terme « dépendant du sol », l’initiative entend continuer à autoriser tous les produits agricoles dont la production dépend directement du sol. Cela s’applique en particulier à la production de fruits et légumes lorsque les plantes sont enracinées dans le sol. C’est la tâche du législateur, avec la combinaison appropriée de réglementations et d’exceptions, de garantir la production locale de plantes et en même temps d’éviter que des régions entières ne soient couvertes de serres. Des zones agricoles spéciales pourraient être un moyen d’y parvenir.

 

Faux: « La nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) résout déjà le problème de l’étalement urbain ».

Correct: La nouvelle LAT contrôle partiellement l’aménagement du territoire. Toutefois, elle n’empêchera pas à l’avenir de bétonner moins de surfaces. Tout d’abord, elle permet aux zones à bâtir de continuer à croître: plus la construction est rapide, plus de nouveaux terrains à bâtir seront zonés rapidement. Deuxièmement, le calcul des zones à bâtir respectives est basé sur la densité précédente. L’énorme potentiel de densification n’est donc pas exploité à fond.

 

Faux: « Les cantons et les communes qui ont été prudents avec le sol dans le passé seront punis ».

Correct: Premièrement, grâce à la mise en œuvre de la révision de la LAT, tous les cantons et toutes les communes disposeront de zones à bâtir de taille équivalente selon leur développement démographique et leur aménagement. Tous sont donc traités sur un pied d’égalité. Deuxièmement, les communes progressistes sont beaucoup moins touchées par l’initiative si, de toute façon, elles ont déjà planifié leur aménagement du territoire de façon durable. Ces communes prouvent que les exigences de l’initiative contre l’étalement urbain peuvent être facilement mises en œuvre.

 

Faux: « Les surfaces d’assolement seront de toute façon mieux protégées à l’avenir ».

Correct: Bien que nous l’attendons depuis longtemps, le fait est que les surfaces d’assolement n’ont cessé de diminuer. Une protection légèrement améliorée était prévue lors de la deuxième révision de la LAT. Cependant, suite à la pression du lobby de la construction, la question des surfaces d’assolement a été complètement renversée dans le projet de loi.