L’association « pour un habitat durable » est en train d’élaborer une initiative populaire fédérale. L’initiative a pour objectifs de :

  • améliorer sensiblement les conditions générales pour les quartiers durables.
  • arrêter efficacement le mitage du territoire en faisant fermer les zones à bâtir.
  • ne faire aucune exception pour la construction en dehors des zones à bâtir.
  • permettre des surélévations modérées.

 

Texte d’initiative

Explications

 

Des quartiers durables

Aujourd’hui, la construction de quartiers durables nécessite en partie des zones à affectation particulière et une série de dérogations (p. ex. l’obligation d’aménager des places de stationnement). Cela complique considérablement la construction. Grâce à l’initiative, les obstacles administratifs aux quartiers durables peuvent être éliminés et ces derniers peuvent même devenir des constructions privilégiées. 

 

La fermeture des zones à bâtir

Aussi longtemps que le déclassement continuera, on n’incitera pas à densifier à l’intérieur du bâti. Le mitage du territoire ne fera qu’avancer. L’initiative exige de mettre un terme au déclassement des zones à bâtir. Cela signifie que la quantité totale de zones de construction reste constante. Les communes peuvent néanmoins compenser entre elles les terrains constructibles. Cela garantie de pouvoir déployer les réserves de terrains à bâtir, là où on en a besoin.

 

Construire en dehors des zones à bâtir

Pour que l’on n’autorise plus aucune construction en dehors des zones à bâtir, des règles claires doivent être appliquées. Les constructions agricoles, comme les constructions s’imposant par leur destination d’intérêt public (par exemple les cabanes du CAS, les observatoires astronomiques, les réservoirs d’eau etc.), sont encore et toujours réalisables. Les constructions existantes (p. ex. un restaurant de montagne) ont le droit d’être maintenues, même en cas de renouvellement.

 

Le surélèvement

Actuellement, la densification à l’intérieur du bâti est souvent interdite. Au travers de l’initiative, une surélévation modérée devrait être rendue possible, en particulier dans les zones à faible densité et à l’exception des constructions particulièrement dignes de protection (p. ex. les bâtiments historiques). L’initiative privilégie également la densification préservant ou améliorant la qualité de vie. Par conséquent, il ne doit pas en résulter des déserts de béton, mais des quartiers vivants avec un esprit de bon voisinage, c’est-à-dire des quartiers durables.

 

Questions – réponses

 

Est-ce qu’on a vraiment besoin d’une initiative ?
Le Conseil fédéral et le Parlement refusent encore et toujours d’agir efficacement contre le mitage du territoire. Le peuple doit prendre la chose en main.

 

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) n’arrête-t-elle pas le mitage du territoire ?

Non. La loi est toujours adaptée aux besoins. Des nouveaux terrains sont tout simplement déclassés au même rythme qu’ils sont consommés. Ainsi, on n’est pas incité à densifier à l’intérieur du bâti. Avec la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, le mitage augmente quand même sans retenue.

 

Est-ce l’initiative se met en travers de la deuxième étape de la révision de la LAT ?

Les cantons ont déjà manifesté leur résistance contre les mesures efficaces de la deuxième révision de la LAT. Certaines voix au Parlement laissent à penser que la deuxième étape de la révision de la LAT n’apportera qu’une petite, voire même aucune amélioration du tout. Cependant, l’initiative peut faire pression sur le Parlement. Elle contribue à ce que la prochaine révision de la LAT n’ouvre pas toutes les portes au mitage du territoire.

 

Suite à l’adoption de cette initiative, est-ce que des maisons seront démolies pour édifier des quartiers durables ?

Non. Cela n’aurait aucun sens et ne serait pas durable. Mais on doit exploiter le potentiel de densification, là où les constructions ont besoin d’être remplacées.

 

Après l’adoption de l’initiative, est-ce qu’on ne pourra plus que construire des quartiers durables ?

Non. L’initiative n’interdit aucune façon de construire. Au contraire, elle supprime les obstacles. Ainsi, il sera plus simple de surélever à neuf ou justement de construire des quartiers durables.

 

Est-ce qu’il y a donc encore des logements à prix abordables, si on a plus le droit d’agrandir la zone de construction ?

Les prix des loyers sont déterminés par des causes diverses, dont justement la taille de la zone de construction. Une autre est l’exploitation du sol. L’initiative réussit à créer plus d’espace habitable au moyen de la densification à beaucoup d’endroits. Le logement reste donc abordable financièrement et en même temps, on arrête le mitage du territoire.

 

Est-ce que les bâtiments anciens, par exemple en vieille ville, céderont leur place aux tours ?

Une surélévation modérée ne signifie pas ériger des tours. Une surélévation est permise, uniquement lorsque les bâtiments ne sont plus sous protection particulière. Les vieilles villes sont ainsi préservées.

 

Est-ce que mon association sportive peut renouveler son club-house, quand il se situe en dehors de la zone de construction ?

Oui, la garantie de la situation acquise est en vigueur. Dans ce cas, le club sportif, qui lié à un emplacement (p. ex. un club d’aviron doit se situer au bord de l’eau), s’inscrit dans les exceptions et pourrait même réaliser des travaux d’extension.