Foire aux questions

Concernant l’étalement urbain, aussi bien le Conseil Fédéral que le Parlement refusent de prendre des mesures à la hauteur des enjeux. Il revient donc au peuple de faire entendre sa voix sur cette question.

 

Le mitage du territoire, aussi appelé étalement urbain, signifie qu’une grande partie du sol n’est utilisée que pour une petite partie de l’habitat et de l’espace de travail. Le mitage du territoire en Suisse se manifeste par le fait que la construction réalisée est de faible densité et que l’habitat y est largement dispersé. Jaeger et al. (2008) le résument ainsi : « Plus la construction est importante, plus celle-ci est dispersée ; moins le terrain est utilisé, plus le mitage du territoire est important ».

 

Non ; selon le LAT, de nouveaux terrains à bâtir sont déclassés en fonction de l’utilisation des terrains. L’incitation à une utilisation plus efficace et économe du sol fait donc défaut et le mitage du territoire se poursuit sans relâche. La LAT prend le développement des besoins passés en termes d’habitat comme point de référence pour le calcul des futures zones de construction. Le mitage du territoire revient à être pré-programmé. En revanche, l’initiative ‘Stop mitage’ n’étend plus les zones à bâtir et utilise les réserves existantes en faisant la promotion des quartiers durables.

 

Les cantons ont déjà annoncé leur opposition aux mesures efficaces de la deuxième révision de la LAT. Les voix parlementaires suggèrent également que la deuxième étape de la révision de la LAT n’apportera que des améliorations mineures, si ce n’est aucune. A l’origine, le texte prévoyait une légère amélioration de la protection des terres agricoles. Toutefois, cet objectif a déjà été retiré du projet actuel, avant même que le Parlement n’en ait discuté.

 

Dans certaines régions, l’initiative sur les résidences secondaires a représenté un changement net. Cependant, l’impact sur l’ensemble de la Suisse est très faible. Selon le Conseil fédéral, elle réduit seulement de 2% la perte annuelle de terres agricoles. Quant au Plateau suisse, où l’étalement urbain se produit principalement, il n’est pas concerné par l’initiative sur les résidences secondaires en raison de leur faible nombre.

 

Non ; l’initiative ne dit pas qu’on doit construire moins, elle stipule seulement que la construction ne se fait pas partout. Les espaces verts doivent être préservés et les réserves disponibles utilisées. Ainsi, l’économie peut tout aussi bien se développer.

 

Non ; l’initiative ne vise pas à arrêter les constructions. S’il faut davantage d’habitat, il faut aussi le construire. L’initiative propose simplement que la construction ne se fasse pas partout. Il est nécessaire d’utiliser les espaces internes tout en préservant les zones agricoles. Vu sous cet angle, les constructions en Suisse peuvent toujours se développer. 

 

Non ; l’initiative ne s’attaque pas à ce qui existe déjà. Toutefois, lorsque des bâtiments de remplacement seront nécessaires, une densification de qualité devra être mise en œuvre. 

 

L’initiative ne dicte pas les méthodes de construction ; elle brise les barrières et fait la promotion des quartiers durables. Le tout, afin de faciliter leur développement.

 

L’initiative donne la possibilité de créer davantage de zones d’habitat dans de nombreux endroits au moyen d’une densification de haute qualité. Cela permet de garder des espaces de vie abordables tout en stoppant l’étalement urbain. En parallèle, les réserves existantes qui doivent être utilisées sont si importantes qu’il n’est même pas nécessaire de les utiliser pleinement. La promotion de quartiers durables contribue également à fournir des logements abordables ainsi qu’une qualité de vie élevée. 

 

Les schémas directeurs sont élaborés dans les cantons. La LAT 1 donne à tous les cantons la même base pour la mise en œuvre de l’initiative en cas d’acceptation. 

 

Les immeubles de grande taille sont souvent inutiles pour des raisons d’exploitation et en raison des conditions imposées par la police des incendies. Les constructions classiques sont davantage judicieuses.

 

Une densification modérée ainsi que des surélévations ne signifient pas la construction d’immeubles de grande taille. En outre, une surélévation n’est autorisée que si les bâtiments ne sont pas classés ; les vieilles villes et centres historiques sont donc préservés. L’initiative ne modifie pas les dispositions relatives à leur protection.

 

Oui, la garantie de l’existence s’applique. De plus, un club sportif qui est lié à un endroit spécifique (par exemple, un club d’aviron) tombe sous le coup des exceptions inscrites dans le texte de l’initiative (Art. 75, al.7) ; il est même possible d’y réaliser une extension.

 

A l’heure actuelle, il y a encore à disposition des réserves foncières non-développées ainsi que des réserves internes qui peuvent être développées à travers une densification de qualité des espaces bâtis actuels. Avec ces réserves, même la plus forte croissance démographique prévue par le gouvernement fédéral jusqu’en 2060 pourrait être absorbée et ce, malgré le fait que cette croissance soit plutôt improbable. Le développement interne nécessaire à cette problématique est très modéré ; aucun immeuble de grande taille ne devrait être construit pour créer de l’habitat afin d’absorber la future croissance de la population.

 

La base de l’agriculture locale est la terre cultivée. L’initiative protège cela à long terme en limitant les zones de construction. De plus, le texte prévoit de limiter la construction à l’extérieur de la zone à bâtir aux bâtiments d’intérêt public et à l’agriculture dépendante du sol. Avec le terme « dépendante du sol », l’initiative entend continuer à autoriser tous les produits agricoles dont la production dépend directement du sol. Cela s’applique en particulier à la production de légumes et de fruits lorsque les plantes sont enracinées dans la terre. Il reviendra au législateur, avec la combinaison appropriée de réglementations et d’exceptions, à la fois de permettre la production locale de plantes tout en évitant que des régions entières ne soient couvertes de serres. Des zones agricoles spécifiques pourraient être un moyen d’y parvenir.

 

Tout d’abord, grâce à la mise en œuvre de la révision de la LAT, tous les cantons et toutes les communes disposeront de zones de construction de taille égale en termes de développement et besoin démographiques. Ces collectivités sont donc traitées sur un pied d’égalité. Ensuite, les collectivités progressistes sont beaucoup moins touchées par l’initiative dans le sens où elles ont déjà planifié leur développement d’urbanisation de manière durable. Ces collectivités prouvent que les exigences de l’initiative ‘Stop mitage’ peuvent être facilement mises en œuvre.

 

Oui, d’après les dernières statistiques sur les zones de construction, environ 400 km2 de terrains à bâtir non bâtis sont recensés. Cette superficie dépasse notamment la superficie totale du canton de Genève et est quatre fois supérieure à celle de tous les bâtiments industriels et commerciaux présents en Suisse.

 

Il est attendu depuis longtemps une meilleure protection de ces zones qui visent à une organisation des cultures de sorte à ne pas cultiver plusieurs fois de suite une même denrée au même endroit. Le fait est que les superficies cultivées en rotation n’ont cessé de diminuer. Une protection légèrement améliorée était prévue pour la deuxième révision de la LAT. Cependant, après la résistance du lobby de la construction, le sujet des zones de rotation des cultures a été complètement retiré du projet de loi.